Mon ex me questionne sans arrêt sur ce qu’il se passe chez moi
Je suis séparée de fait du père de mes enfants avec lequel j’étais en concubinage depuis 13 ans. Il était violent avec moi et ma fille, et il lui arrive d’être encore très violent verbalement et psychologiquement avec notre fille de 13 ans quand elle est chez lui et qu’elle s’enfuie chez moi, et je la garde toujours et lui interdis de la récupérer tant qu’elle n’est pas d’accord, ce qu’il ne supporte pas. Depuis quelques temps il cherche à me faire passer pour une personne défaillante auprès des
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon ** l’article 515-9 du Code civil**, lorsqu’un ancien concubin exerce des violences qui mettent en danger l’enfant, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) sur requête qui peut délivrer en urgence une ordonnance de protection pour l’enfant en danger.
Les mesures de protection sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en** séparation de corps** a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Il conviendra de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en droit de la famille afin de saisir le JAF conformément aux règles de procédure civile.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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