mon copain a acheté en date du

mon copain a acheté en date du 29 octobre 2016 un scooter auprès d\'un professionnel. La carte grise devait lui être remis après le passage d\'un expert. Après de longs mois de négociations nous n\'arrivons toujours pas à obtenir la carte grise

Question posée le : 20/07/2017

Bonjour Madame, Lors de l\'achat d\'un véhicule auprès d\'un professionnel le nouveau propriétaire peut obtenir un nouveau certificat d\'immatriculation (ex carte grise) soit directement à la préfecture, soit auprès du professionnel de l\'automobile. Or, pour vous fournir le certificat d\'immatriculation, le professionnel doit être habilité par une convention signée avec le préfet. Egalement, le professionnel habilité doit avoir reçu votre mandat pour procéder aux démarches en vue de l\'obtention du certificat d\'immatriculation. Il convient de s\'assurer que ces conditions sont vérifiées. En principe, le délai de réception du certificat d\'immatriculation est d\'environ 5 jours après traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l\'automobile. Pour suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation, vous pouvez également vous rendre sur le site suivant de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante : www.ants.interieur.gouv.fr, ou téléphoner à l’ANTS.

Réponse du: 30/07/2017
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