Mon assurance ne veut pas m'indemniser le vol de mon véhicule ?

Question

Je me suis fait volé ma voiture après 3 jours que je l ai acheté. J étais assuré tous risques. L assurance ne veut pas résilier l assurance car ils demandent une attestation de la police comme quoi elle n a pas été retrouvée ( le vol a été commis le 23/04). Et elle ne veut pas me rembourser la voiture car je n ai pas de facture et que j ai payé en espèces. Je suis dans l impasse

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions de votre question.

Conformément à l'article L113-1 du Code des assurances "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré". Tout d'abord il est possible d'enjoindre à l'assureur par lettre recommandée d'expliquer la raison du refus de prise en charge.

De plus, après le vol d'un véhicule, il faut impérativement porter plainte. Ainsi, l'ensemble des opérations d'immatriculation concernant ce véhicule seront alors bloquées. S'agissant du remboursement, il est effectué par l'assureur si une garantie spécifique a été souscrite dans le contrat d'assurance.

Ensuite, il est possible de saisir le tribunal d'instance dans le cas où les dommages sont inférieurs à 10 000 euros. Si les dommages sont supérieurs à 10 000 euros il faut saisir le TGI.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Mon assurance ne veut pas m'indemniser le vol de mon véhicule

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