maire droit refus rapprochement fraterie scolarisation
Bonjour, existe il un texte administratif autre que l'article de l'éducation 212-8 qui donne droit au maire de la commune de résidence de refuser une dérogation de droit (rapprochement fraterie) dans l'école de la commune voisine?
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour, Lors de la scolarisation d\'une fratrie, il arrive parfois qu\'un des membres de la fratrie soit scolarisé dans une autre commune que la commune de résidence des parents (par exemple, parce que celle-ci ne possède pas les infrastructures nécessaires, comme un collège ou un lycée). Dans ce cas, il est possible de scolariser les autres enfants de la fratrie dans cette école. L\'accord du maire de la commune d\'accueil n\'est pas nécessaire. L\'article 212-8 du Code de l\'éducation concerne la répartition des dépenses entre les communes d\'accueil et de résidence, et n\'a pas d\'influence sur la possibilité pour les parents de scolariser leur enfant dans telle ou telle école.
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