Licenciement: je n'ai toujours pas reçus mes documents

Madame, monsieur Je me permet de vous contacter au sujet de document Assedic qui me sont jamais été parvenus. Je précise que j'ai été licencier le 20 décembre 2019 . À ce jour j'ai envoyé deux mail au siège sans réponse et énormément d'appel à mon ancienne entreprise

Question posée le : 11/02/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (ex. document ASSEDIC; article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️

L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 12/02/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !