Utilisation frauduleuse d'un badge de télépéage suite à un vol ?

Question

Madame, Monsieur,    A la suite du vol par effraction de mon badge de télépéage dans on véhicule la société Vinci Autoroutes me réclame les consommations frauduleuses jusqu'à la mise en opposition du badge. J'ai déposé plainte et demandé à ce qu'une réquisition soit faite auprès de la cellule anti-fraude de Vinci afin d'obtenir les images du véhicule fraudeur. Je suis sans réponse des autorités et Vinci se retranche derrière ses CGV me mettant en demeure de régler les consommations frauduleuses. Je souhaiterais donc connaître la marche à suivre afin d'obtenir une résolution amiable si possible mais je suis évidemment déterminé à démontrer ma bonne foi au delà de la médiation si nécessaire. Certains éléments du Code Monétaire et Financier pouvaient laisser penser que le badge serait assimilable à un service de paiement mais je ne suis pas du métier et je m'en remettrai donc à votre expertise.  Merci de l'attention que vous porterez à ma demande.     Salutations respectueuses,

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Nous comprenons que vous travaillez pour une société, à ce titre vous bénéficier d’un badge de télépéage à usage exclusivement professionnel. Or ce badge vous a été volé et utilisé frauduleusement, à présent la société Vinci vous réclame le paiement des utilisations frauduleuses. Vous souhaitez connaitre les voies de recours possibles.

N’ayant pas connaissance des conditions générales de vente que vous avez mentionné, nous ne pourrons nous prononcer sur leur portée.

Néanmoins, nous vous invitons à solliciter (voir à mettre en demeure) la société Vinci pour qu’elle vous fasse parvenir les images du véhicule fraudeur afin que vous puissiez exercer votre droit à la preuve. Il vous faudra pour cela prouver que l'obtention de ces images est indispensable à l'exercice de votre droit à la preuve et proportionné aux intérêts antinomiques en présence (Civ 1re, 5 avril 2012).

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Utilisation frauduleuse d'un badge de télépéage suite à un vol

Réponse de Maître Hashtag Avocats