Loi de Robien de 1996 encore appliqué dans mon entreprise (-de 50 salariés)
Mon contrat signé en 2018 se réfère à la Loi de Robien. D’apres ma comptable cette loi est tout à fait appliquable d’après internet elle n’est plus appliquable depuis les lois Aubri en 2003. Mon entreprise pratiquant l’annualisation du temps de travail, mon problème est que j’ai travaillé 1628h cette année car je n ai eu aucune absence. D’après la loi en vigueur les heures au dessus de 1607heures donnent des droits mais d’après la loi de Robien je n ai aucun droit. Est-ce légal ? Que faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
En effet, la loi Aubry de 1998 abroge la loi de Robien. Elle fait notamment passer tous les salariés d'une entreprise de plus de 20 salariés à 35h par semaine.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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