Licenciement pour faute grave : changement en rupture conventionnelle possible?
J'ai était licencié pour faute grave, est ce que l'on peux modifier le motif en rupture conventionnelle alors que mon contrat de travail est fini.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. S'il n'y a plus de contrat de travail entre les deux parties, il ne peut plus y avoir de rupture conventionnelle.
⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Les deux parties doivent donc tomber d'accord.
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