Les travaux que j'ai effectués il y a 5 ans ont créé un dégât des eaux

je suis installateur en plomberie/chauffage, en 2014 ,j'ai fait des travaux pour la pose d'une chaudièreEn juillet 2018, mon client me contact, cette chaudière qui était posé il y a 4 ans est tombée au sol créant un dégât des eaux.je demande une expertise par mon assureur, il s'avère que l'expert de mon assurance note une mauvaise pose de cette chaudière, et que mon ass. décennale exclu la pose. je n'ai plus d'assurance qui couvre les dommages, et la partie adverse me demande 30mileuros,

Question posée le : 02/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1792-4-1 du Code civil dispose que "Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article."

Par conséquent, en cas de défaut d'installation d'un équipement de travaux, le locataire dispose de 10 ans afin d'assigner le prestataire en responsabilité.

L'article L. 242-1 du Code des assurances dispose que "Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil."

En principe, l'assurance dommage-ouvrage couvre les vices ou dommages de construction, pouvant affecter la solidité de l'ouvrage (ex. effondrement d'un mur, fissures importantes ou défaut d'étanchéité) lors de la construction.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de vérifier si le dommage subi est couvert par le contrat d'assurance dommage-ouvrage et si l'assureur était en droit d'exclure le dommage causé. Le cas échéant, il pourra éventuellement orienter le constructeur assuré vers une contre-expertise et estimer l'opportunité d'un recours contre l'assureur.

Par ailleurs, s'il s'avérait que le constructeur était amené à procéder à la réparation, l'avocat pourra l'assister dans ses négociations amiables en vue de réduire le montant des réparations ou encore de réparer les dommages par de nouveaux travaux.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 05/12/2019
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