La mairie ne me donne plus de solution pour mon branchement eau usé, que faire ?
J ai fais construire une maison individuelle sur la commune de St soupplets sur un terrain que j ai acheté ,la mairie ma accordé le permis de construction ,depuis 2ans j habite ma maison et je suis toujours pas accordé au eaux usé.
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour, tout dépend de la situation de votre parcelle. Il n'y a pas d'obligation de principe pour les commune de garantir le raccordement au réseau d'assainissement de toutes les propriétés. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour être conseillé au mieux, un examen de votre dossier s'impose pour vous répondre plus précisément. Bien cordialement, Bénédicte Rousseau Avocate à la Cour
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