Demande de remboursement de trop perçu de l'APL

Madame, Monsieur,

Nous comprenons de votre situation que vous étiez assujetti aux aides de la CAF du fait de votre situation sans emploi. Suite à un changement de situation professionnelle, vous avez envoyé une lettre à la CAF mais il semblerait qu'elle n'ait pas été reçue puisque la CAF vous demande un remboursement des sommes trop-perçues.

Vous vous demandez si au vu de votre situation vous seriez déboutée en cas de recours et quelles procédures entamer étant donné que vos démarches n’ont pas abouti à trouver une solution favorable.

Concernant tout d'abord la légitimité de vos demandes.

En principe, le montant des aides personnalisées au logement (APL) auxquelles vous avez droit est déterminé en fonction de plusieurs critères : les ressources et celles des membres du foyer, le montant du loyer, la composition du foyer, la situation professionnelle et celles des membres du foyer, la localisation et la date de signature du prêt à l’accession sociale (PAS) pour les propriétaires occupants. Afin que la CAF ajuste le montant de l’aide, le bénéficiaire est tenu de signaler rapidement tout changement de situation (mariage, déménagement, naissance, etc.) depuis son espace privé « Déclarer un changement de situation » sur le site Internet des Impôts. Le nouveau montant sera versé le mois suivant la prise en compte du changement de situation (le calcul des droits prenant compte non pas la date de déclaration du changement, mais la date effective du changement).

En l’espèce, vous étiez au chômage avec votre enfant en bas âge, la CAF ne prend pas en compte uniquement la situation professionnelle pour bénéficier des aides mais aussi le nombre de personne dans le foyer, le montant du loyer et la localisation. Sachant que vous avez une petite fille, vous avez besoin de ressources financières. De plus, vous travaillez et gagner le SMIC donc vous êtes légitime à ses aides.

Donc, sous réserve de plus d'informations de votre part et de l'appréciation souveraine des juges du fond, il est fort probable que votre situation vous permette de bénéficier des APL et que vous ne soyez alors pas débouttée de votre demande.

Concernant ensuite les procédures envisageables.

En principe, la Caisse d’Allocations Familiales gère un nombre important de dossiers et il n’est pas rare qu’elle prenne une décision que l’allocataire ne comprend pas ou même en conteste le bien-fondé. Cela peut-être une demande de remboursement de trop-perçu, une diminution ou la suppression d’une allocation. Vous êtes tout à fait libre de contester une décision de la CAF.  Il faudra cependant que votre réclamation soit fondée puisque votre dossier sera étudié selon les informations fournies.

En l’espèce, si vous souhaitez contester une décision prise par la CAF, vous devrez leur adresser un courrier RAR ou le faire directement depuis le site internet de la CAF. Nous vous conseillons de joindre à cette LRAR tous les éléments de preuve en votre possession, notamment la charge de votre petite fille et votre salaire au SMIC. Si votre requête n’aboutit pas favorablement, vous pouvez alors faire appel à un médiateur administratif qui étudiera votre dossier pour vous apporter une aide personnalisée. Après l’envoi de votre courrier ou mail, vous avez la possibilité de contacter le médiateur administratif afin qu’il examine votre dossier. Son rôle est de rétablir le dialogue entre la Caisse d’Allocations Familiales et l’allocataire tout en gardant sa neutralité. Il ne statuera en aucun cas sur le dossier.  Vous disposez de deux mois après la contestation pour le saisir.

Si cela ne vous satisfait toujours pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF qui tranchera sur votre contestation. La Commission de Recours Amiable est chargée d’examiner l’ensemble des pièces du dossier afin de rendre une décision objective sur le litige opposant l’allocataire à la CAF. Vous ne serez donc pas convoqué par la Commission qui vous notifiera de sa décision dans un délai de 1 mois. Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”. Si après toutes ces étapes “amiables” votre litige avec la CAF n’est toujours pas réglé, il vous faudra entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal Administratif (le TA) qui sera votre dernier recours afin de contester une décision de la CAF.

En conclusion, il est fort probable que vous ne soyez pas déboutée de vos demandes au vu de votre situation. Vous pouvez alors avoir recours à d’autres possibilités pour contester la décision de la CAF sur le remboursement de ces sommes. Avant d’avoir recours à la justice, n’hésitez pas à prendre contact avec un médiateur administratif afin qu’il examine votre dossier.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats