Conditions de validité d'un divorce

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous vous êtes séparé de votre femme, parce que vous étiez sûr de ne plus vouloir vous remettre ensemble. Depuis 4 ans, vous ne l'avez pas vue et vous ne communiquez plus, alors que vous êtes mariés depuis presque 5ans. Vous vous interrogez alors sur la possibilité de divorcer sans la présence de votre femme.

En principe, le divorce est défini par la dissolution d’un mariage pleinement valable, prononcé du vivant des époux. En vertu de l'article 229 du code civil, il existe 5 cas de divorce : - le divorce sans juge - le divorce par consentement mutuel judiciaire - le divorce accepté - le divorce pour altération définitive du lien conjugal - le divorce pour faute

Concernant le divorce accepté, il est régi par les articles 233 et 234 du code civil. Ainsi, il prévu que ce « divorce peut être demandé soit par les deux époux, soit par un seul d’entre eux lorsqu'ils acceptent le principe même de rupture du mariage ». Les époux ont 2 possibilités : soit ils saisissent d’emblée le juge qui constate accord pour divorcer, soit ils signent une convention contresignée par un avocat dans laquelle ils expriment leur accord pour divorcer.

Concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est régi par les articles 237 et 238 du code civil. Ce cas de divorce peut être obtenu dans 2 séries de cas :

• le cas dans lequel "les époux vivent séparés de fait depuis un certain temps au moment de la demande de divorce" (délai de 1 an), seule compte la durée de séparation, peu importe que la séparation soit voulue par les 2 époux ou subie par l’un des époux. En revanche, il ne faut pas que la séparation soit interrompue, toute reprise de vie commune fait recourir délai et anéantir la séparation antérieure.

• lorsque la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande en divorce fondée sur la faute sont présentées en même temps au juge : le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal quelque soit le délai de séparation, la condition de délai n'est plus requise. Si 2 demandes concurrentes sont présentées, les 2 sont d’accord pr divorcer.

Donc, dans la mesure où vous n'êtes plus en contact avec votre femme depuis 4 ans, nous vous recommandons de demander un divorce accepté ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui peuvent être demandés par un seul des deux époux, et sans l'accord de l'autre époux. Votre situation personnelle tend plus vers un cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, en raison de l'interruption de la communauté de vie entre époux durant 4 années, soit plus de 1 an.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille, afin de connaître les démarches à suivre en fonction de votre situation personnelle.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.