Litiges avec son employeur dont aucun contrat de travail n'a été signé
Je travaille depuis 3 semaines pour mon employeur et il ne m'a pas fait signé mon contrat de travail (un cdd de 4 mois était convenu entre nous, à raison de 35h hebdomadaire pour 1500e net). Hier, mon employeur m'a dit que ce n'était plus 1500e pour 35h, mais 1500e pour 39h. Il souhaite que je fasse le ménage 1h à 2h par jour alors que nous avions convenu d'un poste de chauffeur livreur uniquement. Je ne sais pas quoi faire...
Réponse de Maître Emilie TADEO
Bonjour,
Vous vous interrogez sur la possibilité pour votre employeur de revenir sur les conditions de votre engagement, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
Tout d'abord, sachez qu'en application de l'article L1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit. A défaut d'écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, le contrat de travail ne peut être modifié sans l'accord des parties contractantes. A défaut d'écrit, il appartient au salarié de démontrer les conditions initiales de l'engagement. Il faudrait alors disposer d'éléments (échanges de mails, de textos) qui permettraient de démontrer le montant initialement convenu de votre rémunération ainsi que la durée de votre travail, outre les missions que vous deviez réaliser pour votre employeur.
Quoi qu'il en soit, il me semble important d'adresser un écrit (mail ou courrier) à votre employeur pour lui rappeler votre accord initial sur les conditions de votre embauche, et lui demander de les respecter. A défaut de réponse, vous pourrez envisager une action contre lui afin d'obtenir la régularisation de votre situation.
Je reste disponible si besoin.
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