Salaires payés en retard et autres méconnaissances par l'employeur
Je suis technicien des eaux, employer dans une entreprise qui est prestataire d’une entreprise qui est, elle même prestataire ! Je suis en cdi depuis 6 mois. Je souhaite avoir des informations, sur mes droit et autres, car je ne suis jamais payer les jours où je doit l’être, je rentre dans les sous tampon ( égouts ), je n’est pas le matériel requis et la formation pour procéder au changement des compteurs dans les sous tampon. Ensuite j’ai aussi d’autre information a Savoir, commençons par sa
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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