Une entreprise américaine me réclame des frais d'annulation
Je suis étudiante en commerce International. J'avais un stage à faire de 2 mois à Los Angeles (Mai et Juin) pour l'école. J'ai pris contact avec une agence pour préparer mon dossier. J'ai payer 400€ avant d'envoyer mon dossier, car je voulais commencer mes démarches. Ils m'ont ensuite dit de leur envoyer mes documents pour qu'ils commencent les démarches. Cependant juste avant que j'envoie mes documents, les états-unis ont fermé leur frontières. Je n'ai donc envoyé aucun document. Aujourd'hui ils me disent d'envoyer une somme de 400€ en plus pour frais d'annulation or je n'ai pas annulé mais les frontières étaient fermées. Je demande à être remboursée car ils n'ont fait aucun travail concernant mon dossier vu qu'ils ne l'ont jamais reçu. Ils m'ont dit que si je trouve un stage dans une durée d'un an je n'aurais pas à payer les frais d'annulation. Mais mon problème c'est que mon stage avait une période bien précise vu que c'est un stage pour l'école. Je voudrai qu'on me rembourse mes 400€ et je ne veux pas payer les frais d'annulation d'un dossier que je n'ai même pas envoyé. J'ai signé avec l'agence le 19/02/2020.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Chère Madame,
Avant de payer les frais, vous avez dû signer un contrat ou accepter des conditions générales de vente. Pour pouvoir répondre à votre sollicitation, et vous apporter des éléments concrets, nous avons besoin d’analyser les conditions dans lesquelles vous avez payé ces frais, et en particulier le document signé ou accepté par vous-même.
Au-delà de cet aspect, une fois que nous aurons déterminé si la loi applicable est la loi française ou la loi américaine, des notions juridiques telles que la force majeure pourraient vous permettre de ne pas payer les frais d’annulation.
Bien cordialement
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