je suis discriminée car je porte un turban

Aide soignante Employee a domicile par le CCAS depuis 6 ans avec un turban...on me convoque vendredi 27/09/19 et on ne reconduit pas mon contrat qui finissait aujourdhui 30/09/19 dont je n'ai toujours pas signer ...pour cause je refuse d'enlever mon turban a lexterieur et dans le vehicule de service ...le service est en sous effectif..jai postuler suite a la creation de 2 postes et on me dit clairement qu'on moffre le poste si jacceptais d'enlever mon turban dans le vehicule de la ville .discrim

Question posée le : 30/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement [...] ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] ou de renouvellement de contrat en raison [...] de ses mœurs, [...] de ses convictions religieuses".

Cependant, dans certains cas, l'employeur a la possibilité d'interdire le salarié de manifester sa religion, notamment si cela se justifie par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.

Ces restrictions ne doivent dans ce cas pas être excessives au regard du but poursuivi (strictement nécessaire à ce but) et doivent prendre en compte la nature des tâches à accomplir.

Cette interdiction est en principe inscrite au sein du règlement intérieur de l'entreprise.

Il convient dans tous les cas de soumettre les faits à une analyse par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin d'apprécier si l'interdiction est excessive et de déterminer ainsi, l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 01/10/2019
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