Suspension administrative du permis de conduire pour excès de vitesse ?

Question

Je suis actuellement sous l'effet d'une suspension administrative du permis de conduire pour excès de vitesse (46km/h au dessus de la vitesse limite) ..     J'arrive au terme de celle ci, je n'ai toujours pas d'amende ni retrait de points et je n'ai toujours pas était convoqué devant le tribunal de police pour une decision judiciaire.     Pour exemple :   Si pour la decision judiciaire j'ai 4 mois de suspension et que l'administrative était de 2 mois.      Ma question es la suivante:   Est-ce que je ne ferais que 2 mois de suspension judiciaire (comme j'en es déjà fait 2 en administrative) ?     Je précise bien que si la suspension judiciaire arrive après la fin de la suspension administrative.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous avez fait l'objet d'une suspension administrative de votre permis de conduire. L'infraction que vous avez commise (excès de vitesse supérieur à 30 km/h) doit également faire l'objet d'une suspension judiciaire dudit permis.

Dans cette hypothèse, la durée de la suspension judiciaire se substitue à la durée de la suspension administrative.

Ainsi les 2 sanctions ne se cumulent pas : si vous vous êtes déjà vu infliger une suspension administrative de 2 mois et que vous faites ensuite l'objet d'une suspension judiciaire de 4 mois, votre permis vous sera suspendu durant 4 mois au total et non 6 mois (2+4).

En tout état de cause, le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition si besoin.

Bien à vous,

Maître Arnaud Touati

Suspension administrative du permis de conduire pour excès de vitesse

Réponse de Maître Hashtag Avocats