Un contractuel de droit public peut-il être auto-entrepreneur ?

Question

Je suis actuellement contractuel de droit public au sein d'un Ministère Régalien. Dans mon contrat de travail, celui-ci précise que je ne peux pas exercer une activité professionnelle en dehors de mon travail dans ce Ministère.    Cependant, je souhaiterais créer une micro entreprise (auto entrepreneur indépendant). Est-ce que j'en ai le droit ou je dois demander une autorisation de la part de mon employeur ?    Merci,

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Dans le cadre de son emploi public, un contractuel de droit public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. La création ou la reprise d'une entreprise rentre dans le cadre de cette interdiction.

⚖️ Source : Article 25 septies Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 " *Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit [...]

Il est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.* "

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L'équipe d'Avostart.

Un contractuel de droit public peut-il être auto-entrepreneur ?

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