Non-utilisation du nom de famille du père pour l'enfant par sa mère

Je pense que ma question est d’ordre pénal : Je suis le père d’une fille de 8 ans , séparé de la maman il y a 7 ans . Un nouveau jugement à été rendu par le JAF au mois de novembre dernier sur la garde , droit de visite et hebergement . La mère donne un faux état civil à notre fille dans le cadre scolaire et extra scolaire qui a pour but d’eradiquer mon nom de famille .

Question posée le : 03/03/2021

Monsieur,

Vous êtes séparé depuis 7 ans de votre fille de 8 ans dont vous partagez la garde avec la mère aux conditions de la décision qu’a rendue le juge aux affaires familiales en novembre dernier.

Quoiqu’il en soit, votre ex-femme présente votre fille sous un faux état civil dans le cadre scolaire et extra-scolaire, cela, estimez-vous, dans l’objectif d’éradiquer votre patronyme.

Aussi, vous souhaitez savoir dans quelle mesure est-ce illégal que votre ex-femme présente votre enfant sous un faux état civil à l’école et en dehors.

En principe, le fait de fabriquer et utiliser un faux document est un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi. L’article 441-1 du code pénal dispose que « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

En l’espèce, si votre ex-femme a fourni lors des inscriptions scolaires et aux activités extra-scolaires de votre enfant un faux acte d’état civil constatant pour votre fille, un faux nom que celui qu’elle porte officiellement - le vôtre -, ceci est constitutif d’un usage de faux. L'usage de faux doit par ailleurs être constitutif d’un préjudice.

Ici, l'usage d’un faux état civil semble en effet être à l’origine d’un préjudice puisque l’on peut aisément supposer que l’éradication de votre patronyme porte atteinte à vos intérêts.

Dans ces conditions, les actes de votre ex-femme seraient pénalement répréhensibles. Pour avoir fourni un faux acte d’état civil à l’école de votre fille et en dehors, elle risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du: 04/03/2021
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