Je me suis fais arnaqué par un faut employeur

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article L163-2 du Code monétaire et financier "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent (...)."

Après trente jours, il est possible de se faire délivrer un certificat de non-paiement auprès de la banque. Ceci permettra à l'émetteur du chèque de payer la somme due.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.