Comment engager une procédure de reconnaissance d'enfant ?
J’aimerais savoir comment engager une procédure de reconnaissance de paternité ? En saisissant un juge aux affaire familiales, Je suis étrangère et non régularisé, sur le territoire depuis 5ans , j’ai eu un enfant avec un homme naturalisé français, cet enfant a 2ans et demie. Quel procédure faire pour pouvoir saisir cet homme devant le juge des affaires familiales pour qu’il puisse reconnaître l’enfant et verser une pension? Sachant que je suis étrangère, y’a t’il un moyen dans mon cas ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
nous vous remercions pour votre question.
📌 Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
En absence de reconnaissance de paternité, une action à fins de subsides peut-être envisagée, et ce, conformément aux dispositions de l’article 342 du Code civil. ⚖️
💡 Cette action peut être engagée devant le JAF. Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.
La demande doit donc être faite par la mère lorsque l’enfant est mineur ou par l’enfant majeur dans un délai de deux ans suivant sa majorité.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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