Plainte contre moi car elle a raté son permis de conduire ?

Question

J’ai récemment rendu un service a une personne en lui faisant des leçons de conduite elle a passer son permis et l’a raté elle menace de porter plainte contre moi que doit-je faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️En vertu de l'art. 1217 du Code Civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

💡 Il s'agit des seuls cas de contestation possible. Si une personne exécute toutes ses obligations contractuelles, alors la contestation n'est pas possible.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Plainte contre moi car elle a raté son permis de conduire

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