Question sur mon contrat de travail : convention applicable et forfait jour. ?

Question

J ai quelques questions. Je suis salariée, employé dans l immobilier en Alsace.    Mon contrat de travail mentionne 2 conventions collectives, immobilier et promotion construction. Sur ma fiche de paye figure un code NAF 6832À lié à l immobilier. Quelle convention collective dois je prendre en compte?     Je compte démissionner et je voudrais savoir si je peux disposer de 2h de recherche d emploi quotidien et rémunéré. La CC promotion construction mentionne clairement que ces heures ne sont payées que en cas de licenciement. La CC immobilier ne précise pas si la rémunération de ces heures ne s appliquent que en cas de licenciement. J aimerais savoir qu est ce qui s applique dans mon cas.    Dans mon contrat de travail pour un poste de gestionnaire locative, on m a imposé un forfait jour de 217j par an mais en plus je dois respecter des heures de présence, ouverture, fermeture à l agence. Un forfait jour est il recevable pour mon poste et est ce compatible avec des heures de présence obligatoire à l agence?     En vous remerciant pour votre aide,  Bien cordialement.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous êtes employé dans le secteur immobilier en Alsace et souhaitez savoir à quelle convention collective vous êtes rattaché. Vous vous inquiétez par ailleurs de savoir si votre recherche quotidienne de 2h pour un nouvel emploi est rémunéré. Enfin, vous souhaitez savoir si votre contrat de travail est parfaitement conforme au regard des horaires imposées.

Il semblerait d'abord qu'au regard des informations dont nous disposons pour vous répondre, la convention collective à laquelle vous êtes affilié est la convention relative à l'Administration d'immeubles et autres biens immobiliers.

Sur la rémunération prévue en cas de recherche d'emploi, la convention prévoit à son article 32 que : "Le salarié en période de préavis a le droit de s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire. Le salarié à temps partiel bénéficie du même droit, proratisé en fonction de son temps de présence. Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent".

Enfin, sous réserve de plus d'informations relatives à votre contrat, il semblerait que rien ne s'oppose à la présence obligatoire à certaines heures en agence malgré un forfait jour.

Nous nous tenons à votre entière disposition,

Question sur mon contrat de travail : convention applicable et forfait jour.

Réponse de Maître Hashtag Avocats