Commande d'un hélicoptère et demande de remboursement (92500€)

Bonjour, Pour obtenir le remboursement, il vous faudra d'abord vérifier quelle est la juridiction (le Tribunal) compétente. Usuellement, ces contrats précisent quel sera le Droit applicable et le Tribunal compétent. Il est probable, si le fabricant est italien et basé en Italie, qu'il ait stipulé que le Tribunal compétent sera en Italie. En principe, il vous faudra alors le poursuivre sur le fondement du Code civil Italien. Bien sûr, il existe bien sûr des exceptions qui peuvent vous permettre d'envisager des poursuites en France, mais il s'agit de cas limités. Pour vous répondre et voir quelles seraient les possibilités pour vous d'obtenir un remboursement, il faudrait pouvoir examiner le contrat que vous avez conclu avec le fabricant. Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.50.90.30.58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr Bien cordialement, Me JOUBERT