Infraction à autorité parentale et refus de l l'école de me remettre le dossier ?

Question

Ma fille de 3 ans  est inscrite depuis janvier 2019 dans une école privée catholique sans mon accord.  Jai pourtant l autorité parentale.   Jai demander à la directrice le formulaire  d'inscription d'entrée avec la signature de la maman mais cette dernière me dit qu elle la jetter .car au bout d un an ils jettent . Est ce que je peux peux porter plainte contre cette école qui ne m'as ni contacter pour l inscription d me ma fille ni remis le formulaire d'insecription mentionnant la date d'entrée .

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 372 du Code civil dispose que "Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale."

En cas de violation de cette disposition par un tiers, les parents concernés pourront assigner le tiers concerné devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts. Ils devront, dans un ce cas, notamment apporter la preuve d'un préjudice subi.

Par exemple, dans un arrêt du 27 février 2007, la Cour de cassation a pu décider que un tiers doit solliciter l'autorité des parents avant depublier les photographies de son enfant mineur. Le juge avait autorisé les parents à obtenir une indemnisation de leur préjudice moral tiré de la méconnaissance de leurs prérogatives relatives à l'autorité parentale.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments en vue d'un recours.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Infraction à autorité parentale et refus de l l'école de me remettre le dossier

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