huissier peut demander des documents personnels
Est ce qu’un huissier peut demander des documents personnels comme une quittance de loyer, fiche de salaire pour son dossier ? Merci à vous
Question posée le : 11/03/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur si le créancier est en possession d'un titre exécutoire. L'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution donne une liste des titres exécutoires. Pour plus d’information sur votre situation, n’hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
Réponse du: 13/03/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- recouvrement de créances frais abusifs
- congés payés et heures impayées que faire ?
- impayés créances factures fausses que faire ?
- recouvrement de créances dettes CAF droit erreur
- Paiement d'un avocat sans convention d'honoraires clairement établie
- Recours au vu d'une injonction de payer
- Obtention d'un délai de paiement
- Délai de prescription d'un recouvrement de créance sur décision de justice
Les fiches pratiques des experts ekie sur Impayés et recouvrements de créances