Garde d'enfant : Non communication d'adresse et déménagement intempestifs
Mon ex compagne et parti sans me prévenir elle as fugué et ensuite a déménagé et changer ma fille d'école a 25 kilomètres de là où nous résidons... De plus que je n'étais pas déclaré avec depuis 8 ans a peu près car elle touché les prestations de la CAF j'aimerais faire Valloir mes droits et avoir la garde exclusive de ma fille car j'ai toujours vécu avc et merci pour votre réponse
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚠️Attention : déménager et s'installer dans un lieu de résidence distinct avec son enfant sans informer le second parent dans un délai d'un mois à compter du déménagement est un délit ( 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende).
Le parent envisageant de déménager doit informer l'autre parent dans un délai raisonnable du changement de résidence si ce changement impacte l'organisation et les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de désaccord : les parents peuvent saisir le juge des affaires familiales..
L'élément principal pris en compte par le juge sera l'intérêt de l'enfant.
Cela peut notamment conduire à des modifications de la convention initiale : ajustement de la pension alimentaire, répartition des frais de déplacement.
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements.
L'Equipe d'Avostart
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