Garde d'enfant : déménagement à 500km
Bonsoir, Mon ex-femme et moi sommes séparée depuis 8 ans, semaine dernière je reçois un texto me signalant sont départ dans 1 mois à 500Km de chez moi, puis fin de semaine un courrier avec AR pour ça nouvelle adresse. Jusqu'alors fin d'année dernière elle m'avait demandé de réfléchir à un éventuel départ mais pas aussi soudain. Depuis discution, je souhaiterais revoir les modalités quand à la garde que j'entretenais avec lui soit un week-end sur deux, et chaque moitié de vacance scolaire.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚠️Attention : déménager et s'installer dans un lieu de résidence distinct avec son enfant sans informer le second parent dans un délai d'un mois à compter du déménagement est un délit ( 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende).
Le parent envisageant de déménager doit informer l'autre parent dans un délai raisonnable du changement de résidence si ce changement impacte l'organisation et les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de désaccord : les parents peuvent saisir le juge des affaires familiales..
L'élément principal pris en compte par le juge sera l'intérêt de l'enfant.
Cela peut notamment conduire à des modifications de la convention initiale : ajustement de la pension alimentaire, répartition des frais de déplacement.
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements.
L'Equipe d'Avostart
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