Frais bancaires
Bonjour, sur 2016, 2017 et 2018, j'ai été de nombreuses fois à découvert entrainant des frais bancaires au-delàs de 1 K€ par an (80 € de commission de découvert et intérêts débiteurs). Somme à l'année supérieur au découvert maximum. J'ai pris rendez-vous avec ma banque (BNP) qui m'a conseillé d'aller voir ailleurs. je souhaite connaitre l'opportunité de poursuite avant d'engager des frais
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, les articles R312-4-1 et R312-4-2 du Code monétaire et financier règlementent les frais bancaires en cas de découvert et prévoient que "Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois" et que "Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois".
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