erreur et retard de diagnostic par mon medecin traitant, j'ai eu des riques

victime de négligence de la part de mon médecin traitant depuis plus d'un an et demi, erreur et retard de diagnostic celui ci m a fait courrir des risques injustifié. Aujourd'hui je me retrouve alité suite à pontage fémoral que j'ai subi je suis seule et j'ai perdu mon emploi j ai du m endetter pour me soigner. J'ai réclamété mon dossier médical complet à celui ci il m'a remis 3 page dont 2 était mon compte rendu opératoire et une feuille avec mes coordonnées . J'ai besoin de conseils. Merci

Question posée le : 24/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L. 1142-1 du Code de la santé, "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé [...] ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute."

En cas d'erreur médicale, un médecin ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute qui devra être prouvée par la victime (par exemple, par une expertise médicale effectuée par un autre médecin).

En pratique, la personne victime d'une telle pratique pourra déposer une plainte civile auprès de l'Ordre des médecins en vue d'une conciliation. L'Ordre sera également compétent en vue de prononcer une sanction disciplinaire, en cas de violation du Code de déontologie des médecins.

Par ailleurs, si le médecin exerce dans le secteur privé, le patient victime a la possibilité d'intenter un recours auprès du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance (selon le montant litigieux), afin de demander des dommages et intérêts en vue de la réparation des préjudices subis.

Si le médecin exerce dans le secteur public (par exemple hôpital), l'instance devra être introduite auprès du Tribunal Administratif.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 25/09/2019
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