epoux divorce jugement ONC
Bonjour, Le jugement de mon ONC a été rendu le 14 Mars 2019. Que signifie « AUTORISONS l’époux demandeur à assigner en divorce » ? C’est moi le demandeur Puis je assigner simplement sans attendre 2 ans ou qu’avec motif de faute ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. En droit français, il existe quatre types de divorce prévus à l’article 229 du Code civil. Le divorce pour faute, le divorce en cas de consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, ou encore, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage opérant lors que les époux sont d’accord pour divorcer sans pour autant être d’accord sur les effets. Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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