Les mesures provisoires du JAF sont elles les mêmes que le délibéré ?
En général La décision temporaire du jaf le temps du délibéré est elle la même que la décision finale ?
Question posée le : 21/08/2020
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Je suis désolée, je ne vois pas ce qu’est une « décision temporaire du JAF ».
Le jugement rendu sera celui du délibéré, pas autre chose.
N’hésitez pas à m’apporter des précisions.
Bien cordialement,
Réponse du: 21/08/2020
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