En cas de viol datant d'il ya plusieurs années, que faire ?

Bonjour,

Vous souhaitez savoir ce qu'il est possible de faire dans le cas d'un viol datant de plusieurs années.

Cela dépendra notamment de la date à laquelle le viol a été commis et de l'âge de la victime.

Pour les crimes l'action publique se prescrit par vingt ans révolus à compter du jour où l'infraction a été commise . S'agissant des délits, l'action publique se prescrit par six ans révolus à compter du jour où l'infraction a été commise.

Si le crime ou le délit a été commis sur un mineur, les délais de prescription sont respectivement de 30 ans et 10 ans révolus à compter de la majorité de la victime.

Au regard de ces délais, il est peut-être encore possible d'agir.

Je demeure à votre entière disposition pour en conférer. N'hésitez pas à passer par la plateforme avostart pour que nous nous entretenions.

Bien à vous

Maître Katia DA COSTA