employeur recouvrement créance retenu sur salaire

Bonjour J ai solliciter un prêt auprès de mon employeur.nous avons signer un accord pour un échéancier de 150e jusqu' à août 2017 (fin du contrat)nous avons fait une rupture de contrat en avril,il ma tout retenu sur salaire.avait il le droit?merci

Bonjour, Dans le cadre d\'un prêt accordé par un employeur à son salarié, l\'incidence d\'une rupture du contrat de travail sur l\'échéancier de remboursement dépend du contrat de prêt. Sauf convention contraire, la rupture du contrat de travail n\'a pas d\'incidence sur la durée du prêt. Cependant, le contrat peut prévoir le remboursement immédiat des sommes dues restantes en cas de rupture du contrat de travail.

Réponse du: 10/05/2017
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !