employeur peut-il refuser rupture conventionnelle
Bjr est ce que l'employeur peut refuser une rupture conventionnelle merci cordialement
Question posée le : 18/10/2018
J B
Réponse de Maître Julie Bouchez
Bonjour, un employeur n'a aucune obligation de consentir à une rupture conventionnelle. Pour mettre fin à votre contrat, sans le concours de votre employeur, vous avez le choix entre démissionner (pas de chômage) ou, si vous avez des griefs à l'encontre de votre employeur, prendre acte de la rupture de votre contrat de travail (là non plus vous n'aurez pas droit au chômage), soit saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire. Bien cordialement
Réponse du: 18/10/2018
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