Employeur en redressement judiciaire : salaires impayés
La société pour qui je travaillais ne m’a pas payé mon dernier salaire. Elle n’a plus donné de nouvelles pendant des semaines . Et j’ai appris il y a une semaine qu’elle était en cessation de paiement. Et je n’ai pas été payé. Je voudrai récupérer mon salaire moi les dommages causés par le fait que je n’ai pas été payé pendant 1 mois et demie.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En application de l'article L. 3253-19 du Code du travail, en cas de redressement judiciaire, il convient pour le mandataire judiciaire d'établir les relevés de créances résultant d'un contrat de travail. Ces relevés contiennent notamment les sommes déjà versées et celles qui restent à payer, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels.
En cas de retard excessif, le salarié concerné a la possibilité de demandes informations complémentaires sur les démarches à suivre, au mandataire judiciaire chargé d'établir ces relevés de créance.
A noter que l'article L. 3253-6 du Code du travail dispose que "Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire."
Par conséquent, si la société, faisant l'objet d'une procédure collective, n'est pas en mesure d'assurer le paiement des salaires, le paiement de ces salaires sera assuré par l'assurance souscrite conformément à l'article L. 3253-6 du Code du travail.
Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours en cas de préjudices subis du fait du retard de paiement du salaire.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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