Droit de garde des grands parents ?

Question

Je suis en conflit avec mes parents depuis le mois d'août.   Récemment, mon père est rentré de force chez moi en nous insultant et menaçant de nous mettre au tribunal s'ils ne voyaient pas les enfants. Pour éviter cette situation à mes enfants, j'ai accepté même si mes enfants n'en ont pas vraiment envie.  Existe t-il des contrats à l'amiable dans lequel des horaires et des conditions sont indiqués ? Puis-je leur imposer que mes enfants me contactent lors des week-ends chez eux ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️ En vertu de l'article 371-4 Code Civil : "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."

💡 Un accord à l'amiable reste tout à fait possible et est même préférable. Vous pouvez alors fixer les modalités du droit de garde.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Droit de garde des grands parents

Réponse de Équipe Ekie