Dois-je obligatoirement régler une dette datant de 2003 ?

Bonjour,

Si votre adversaire n'a tenté aucune mesure d'exécution à votre encontre depuis le rendu du jugement, le jugement ne peut plus être exécuté. En effet, un délai de 10 ans s'applique en matière d'exécution d'un jugement, à compter de la date à laquelle ils ont été rendus.

En revanche, si votre adversaire a pris d'autres mesures d'exécution de ce jugement par le passé, ce délai de 10 ans est interrompu et recommence à courir à compter de la date de cette mesure (par exemple une saisie sur vos comptes). Il faut simplement que votre adversaire ait essayé de faire exécuter le jugement, pas nécessairement qu'il y soit parvenu.

Si vous êtes dans le premier cas, je vous conseille, pour éviter d'avoir à engager une procédure judiciaire, d'écrire à l'huissier qui a diligenté la mesure afin de lui expliquer la situation (vous pouvez citer l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution dans votre courrier). Si une erreur a effectivement été commise, il prononcera la mainlevée (la suppression, en somme) de la mesure dirigée contre vous. Néanmoins, si l'huissier refuse, il vous faudra de saisir le juge de l'exécution de cette question, juge devant lequel la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Cordialement, Marine Zagar Avocate au Barreau de Paris