divorce amiable signature convention
Bonjour Maître ,J ai l AJ a 100% pour un divorce à l amiable . Après la signature de la convention devant les deux parties que se passe t il ensuite . J avais payé un huissier pour faire un constat d adultère serai je remboursée par l état si oui co
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 232 du Code civil "Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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