divorce alteration definitve lien conjugual
La nouvelle reforme concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal est elle applicable pour les divorce en cours
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le projet de loi justice (loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice) prévoit que le demandeur aura la possibilité de ne pas fonder sa demande en divorce au moment de l’introduction de l’instance afin de permettre un rapprochement des parties en cours de procédure.
Plus précisément, il est prévu que « pour tenir compte de ces modifications, le délai de deux ans caractérisant l’altération définitive du lien conjugal s’appréciera désormais à la date du prononcé du divorce, voire ne sera plus exigé dans certains cas. Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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