Désistement d'instance et non pas d'action est actée
Bonjour. Je viens de recevoir la décision du tribunal de commerce d'Évry concernant mon affaire contre la société générale suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise fin 2017. Malgré l'effacement de dette de la banque de France en décembre 2018, la société a continué les poursuites. Depuis deux ans je suis en arrêt suite à un accident du dos qui ne m'a jamais été indemnisé alors que les deux crédits étaient assurés. Et là la décision de désistement d'instance et non daction est actée.
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
En principe, la décision de la Banque de France prononçant l'effacement des dettes a pour effet d'effacer les dettes non professionnelles (hormis certaines dettes telles que les dettes alimentaires etc.) du surendetté, dont les remboursements de crédits.
Il convient dans tous les cas de faire examiner la situation par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin de déterminer si la banque créancière d'une société en liquidation judiciaire est en droit de poursuivre cette société pour une dette, relative à un crédit souscrit par son dirigeant pour des raisons non professionnelles, qui a été effacée par la Banque de France.
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Bien à vous.
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