demission indemnités versés
Bonjour, Mon employeur refuse de me versés mes indemnités de congés payés suite à ma démission car j'ai accepté de ne plus avoir de décomptes de CP. J'aimerai savoir s'il sont en droit de refuser de me les payer ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Selon l’article L 1237-1 du Code du travail, la démission d’un emploi sous contrat à durée indéterminée ne permet pas une l’octroi d’une indemnité de départ. A contrario, une rupture conventionnelle permet d’obtenir une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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