Demande separation de corps ?

Question

Je souhaiterai demander la séparation de corps avec mon mari est ce possible sans passer chez notaire nous avons déjà des comptes individuels pas d'enfants et pas de biens immobiliers en commun

Me Noémie Francois · Answer

Bonjour,

Pour établir une séparation de corps, et donc avoir une décision de justice, vous avez l'obligation d'avoir recours à un avocat et soit entamer la procédure devant un juge ou soit une procédure par consentement mutuel qui sera enregistré auprès d'un notaire.

Si vous ne souhaitez pas entamer de procédure et faire uniquement une séparation "de fait", vous pouvez le faire mais cela peut avoir des conséquences dans la mesure où vous ne serez protégé par aucune décision de justice.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.

Cordialement,

Demande separation de corps

Réponse de Maître Noémie Francois