Délai de rétractation contrat commercial
Je suis le gérant d'une école maternelle privée. Une famille souhaite quitter l'école : y a t il un délai de rétractation ? Merci
Réponse de Maître Fabien Spagnolo
Bonjour,
Avez-vous rédigé un contrat ? A-t-il été signé entre l'école que vous dirigez et cette famille cocontractante ? Contient-il des stipulations sur la rupture du contrat : temps déterminé, préavis de rupture ?...
La question essentielle est celle des frais de scolarité, dus, et/ou déjà versés ; ainsi que leur remboursement éventuel.
A défaut de contrat écrit, et en tout état de cause, la jurisprudence tente de trouver un équilibre entre les nécessités en termes d'organisation et de trésorerie de l'école, et la justification de l'arrêt de la scolarité par décision de l'élève ou de ses parents.
Si vous habitez en ILE-DE-FRANCE, je suis à votre disposition (06 69 15 21 10) pour faire le point avec vous sur votre situation lors d'une consultation à mon cabinet.
Bien à vous.
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