Défaut de remise de clé par le propriétaire

je suis étudiante j'ai signé un contrat de location via Docusign le 4 septembre 2019, le contrat a été daté le 3 septembre. Lors de l'état des lieux je n'avais pas l'attestation d'assurance habitation donc la remise des clés a été décalée au 9 septembre date de mon assurance habitation. Sauf que l'agent immobilier ne me remet pas les clés car je n'avais pas me chèque du 1er loyer. A ce jour je n'ai pas les clés mais il me demande de payer un loyer pour un studio que je n'occupe pas.

Question posée le : 06/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 07/10/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !