déclaration d'inaptitude par médecine du travail

BONJOUR LE PROBLEME DU A LA SANTE DU TRAVAIL,QUI A DONNE SON AVIS SUR MON CAS LEUR CONCLUSION INAPTITUDE DE TOUS EMPLOIS QU ELLE QUI SOIT?JE NE SUIS PAS D ACCORD.J AIMERAIS VOTRE AVIS MERCI

Question posée le : 18/10/2018
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le code du travail permet aux salariés et aux employeurs de contester les éléments de nature médicale motivant l’avis du médecin, donc l’inaptitude au travail, cela conformément aux dispositions de l’article R4624-45 dudit code. Le Conseil de prud’hommes doit statuer en référé suivant un délai de 15 jours à compter de leur notification. Les modalités de recours sont prévues sur l’avis d’inaptitude médicale délivré par le médecin du travail.

En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.

Réponse du: 03/12/2018
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !