déclaration d'inaptitude par médecine du travail
BONJOUR LE PROBLEME DU A LA SANTE DU TRAVAIL,QUI A DONNE SON AVIS SUR MON CAS LEUR CONCLUSION INAPTITUDE DE TOUS EMPLOIS QU ELLE QUI SOIT?JE NE SUIS PAS D ACCORD.J AIMERAIS VOTRE AVIS MERCI
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Le code du travail permet aux salariés et aux employeurs de contester les éléments de nature médicale motivant l’avis du médecin, donc l’inaptitude au travail, cela conformément aux dispositions de l’article R4624-45 dudit code. Le Conseil de prud’hommes doit statuer en référé suivant un délai de 15 jours à compter de leur notification. Les modalités de recours sont prévues sur l’avis d’inaptitude médicale délivré par le médecin du travail.
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