CoPropriété fratrie : valeur locative et charges
Mes frères (3) et moi avons hérité de la maison de mes parents à leur décès. L’un de les frères à racheter les parts des deux autres. Aujourd’hui il est donc propriétaire des 3/4 et moi d’1/4. C’est lui qui vit dans la maison à 100% Il me demande donc de m’acquitter d’1/4 des frais liés à la maison (travaux, impots fonciers etc...) En retour, il ne me verse rien. Je souhaiterai donc savoir si normalement il ne serait pas censé me verser 1/4 de la valeur locative de la maison qu’il occupe ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 815-9 du Code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
Egalement, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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