convoqué commission d'appel quel procédure
Bonjour, j'ai été convoqué à une commission d'appel pour une tentative de fraude à l'épreuve du baccalauréat. Quels procédures devrait-je poursuivre?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Au terme de l'article D334-32 du Code de l'éducation "Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont :
1° Le blâme ;
2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;
3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- repousser l'audience pas d'avocat
- convocation audition tribunal quel risque
- convocation aux commissariats vol est-ce penal
- convocation conseil de discipline université
- Convocation devant un tribunal à l'étranger
- Etat d’avancement de la proposition de loi relative à la sécurité globale
- Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre
- Mise en cause des forces de l'ordre