contrat travail rémunération nature et numéraire
Bonjour, Actuellement en CDI, je suis rémunérée en avantage en nature logement. salaire de 1100€ équivalent à mon avantage nature de 1100€: donc salaire 0€ à payer mais déclaration aux impôts de 12000€ par an. Est-ce légal ? Merci pour votre réponse
Question posée le : 01/05/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Il est obligatoire de déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. L\'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l\'employeur, d\'après sa valeur locative cadastrale.
Réponse du: 09/05/2017
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