contrat bail commercial profesionnel
Bonjour, hébergée à titre gratuit dans un local commercial par un ami .Est il possible d' effectuer ma première déclaration d'impôt avec le contrat de bail professionnel vu que les impôts le demandent. Y a-t-il un risque ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 1406 du Code général des impôts, "I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret". En effet, les taxes afférentes à un local commercial ne sont pas les mêmes que celles prévues pour un local d'habitation: taxe foncière, taxe d'habitation... Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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